Conditions générales
Article 1 – Identification du fournisseur
Coro Textile et Pub Sàrl, Chemin du Botsalet 41, 1532 Fétigny, Suisse. IDE / TVA : CHE-191.088.957 · secretariat@coro-textile.ch · 026 668 00 12. Ci-après « le Fournisseur » ; le client est « le Client ».
Article 2 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent toutes les relations commerciales : vente de vêtements/textiles, articles de sport, objets publicitaires, personnalisation, impression, transfert, flocage, broderie, sérigraphie, conception graphique, création de
visuels/logos/maquettes, fabrication ou commande sur mesure et autres prestations. Elles s’appliquent aux offres, devis, ventes et prestations sauf conditions particulières écrites. Toute commande implique leur acceptation. Les
conditions du Client ne sont applicables qu’après acceptation écrite du Fournisseur.
Article 3 – Offres et devis
Les offres/devis sont établis sur la base des informations du Client et, sauf indication contraire, valables 30 jours calendaires. Ils dépendent notamment des quantités, modèles, marques, tailles, coloris, techniques, fichiers, délais,
disponibilités, transport et approvisionnement. Les prix valent pour les quantités/caractéristiques indiquées ; les frais accessoires peuvent être facturés séparément. Les erreurs manifestes de calcul, frappe, prix ou description ne lient pas
le Fournisseur.
Article 4 – Conclusion de la commande
La commande devient ferme lorsque le Fournisseur l’accepte et que les conditions préalables sont remplies. Elle peut être confirmée par devis signé, acceptation écrite, bon de commande, e-mail, validation électronique, acompte ou BAT.
Le Fournisseur peut refuser pour motif légitime : impossibilité technique, indisponibilité, délai irréalisable, contenu illégal, atteinte présumée aux droits de tiers, impayés ou risque financier.
Article 5 – Modification ou annulation
Toute modification après acceptation doit être acceptée par le Fournisseur et peut entraîner supplément, nouveau délai, frais de préparation/transport et nouveau BAT. Une commande personnalisée ou fabriquée spécialement ne peut en
principe être annulée après début de production, personnalisation ou approvisionnement spécifique. En cas d’annulation acceptée, les coûts engagés, prestations réalisées, marchandises spécialement commandées et frais non
récupérables restent dus.
Article 6 – Produits et disponibilité
Les produits sont proposés selon les disponibilités du Fournisseur et de ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité, le Fournisseur peut proposer un article équivalent, autre couleur/taille/référence, un délai différent ou annuler la partie
concernée si aucune solution raisonnable n’est possible. Photos, catalogues, nuanciers, écrans et échantillons sont indicatifs sauf engagement contraire. De légères différences de couleur, texture, matière, finition ou aspect ne constituent
pas nécessairement un défaut.
Article 7 – Personnalisation et marquage
Les personnalisations sont réalisées selon les informations et fichiers validés. Les techniques peuvent comprendre broderie, transfert, transfert sérigraphique, sérigraphie, flocage, impression numérique/directe, sublimation, impression
sur objets ou autre technique adaptée. Les caractéristiques du textile/support peuvent influencer le résultat. De légères variations de positionnement, couleur, rendu, texture ou dimensions peuvent résulter de la technique. Une couleur à
l’écran ne garantit pas une correspondance parfaitement identique au produit final.
Article 8 – Fichiers et contenus du Client
Le Client est responsable de l’exactitude et de la qualité des textes, logos, photographies, illustrations et fichiers transmis. Il garantit disposer des droits nécessaires et l’absence d’atteinte aux droits d’auteur, marques, designs, droits à
l’image, droits de la personnalité ou autres droits de tiers. Il assume les conséquences d’un contenu sans droits suffisants. Le Fournisseur peut refuser un contenu douteux et n’a pas l’obligation d’effectuer une vérification juridique
approfondie.
Article 9 – Bon à tirer (BAT)
Le Client doit contrôler textes, orthographe, logos, couleurs, dimensions, positions, tailles, quantités, références et visuels. La validation du BAT confirme définitivement les éléments qui y figurent. Les erreurs présentes dans le BAT et
résultant des éléments validés ne sont pas imputables au Fournisseur. Une modification après validation peut être facturée et prolonger le délai. Sans validation, le délai de production n’est pas définitivement engagé.
Article 10 – Création graphique et design
Les créations sont réalisées selon le devis. Le prix comprend le nombre de propositions/corrections indiqué. Les modifications supplémentaires peuvent être facturées. Les fichiers source/modifiables ne sont pas compris sauf mention
contraire. Les fichiers sources, éléments techniques et méthodes restent la propriété du Fournisseur sauf cession écrite.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Les créations, concepts, maquettes, illustrations, compositions, fichiers sources, éléments visuels, méthodes et réalisations du Fournisseur restent sa propriété intellectuelle sauf accord contraire. Le paiement n’entraîne pas
automatiquement la cession de tous les droits. Toute cession doit être écrite et préciser son étendue. Le Client ne peut utiliser ou modifier une création non retenue ou non intégralement payée sans autorisation. Sauf opposition écrite
justifiée, le Fournisseur peut présenter ses réalisations comme références, dans le respect de la confidentialité.
Article 12 – Prix
Les prix sont en CHF et, sauf indication contraire, hors TVA. La TVA suisse est facturée au taux légal applicable. Livraison, transport, emballage, préparation, stockage, création/maquette, frais techniques, personnalisation, petites
quantités, urgence, modification, frais bancaires, droits de douane et taxes étrangères peuvent être facturés en supplément s’ils ne sont pas compris dans le devis. Le prix applicable est celui du devis ou de la confirmation de commande.
Article 13 – Conditions de paiement
Sauf conditions particulières : commandes inférieures à CHF 5'000.– : 100 % à la livraison ou selon l’échéance ; commandes à partir de CHF 5'000.– : 50 % d’acompte à la commande et 50 % à la livraison ou selon l’échéance. Le
Fournisseur peut exiger un paiement anticipé total/partiel, notamment pour une commande personnalisée ou importante. Paiements : virement, TWINT, carte bancaire ou autre moyen accepté.
Article 14 – Retard de paiement
Les factures doivent être réglées dans le délai indiqué. En cas de retard, le Client est en demeure selon le droit applicable ou les modalités de la facture. Le Fournisseur peut réclamer les intérêts moratoires prévus par le droit suisse et,
dans les limites légales, les frais raisonnablement engagés pour le recouvrement. Il peut suspendre les commandes/prestations et exiger le paiement anticipé de nouvelles commandes.
Article 15 – Délais de production et livraison
Sauf engagement écrit impératif, les délais sont indicatifs. Le délai commence lorsque devis, acompte éventuel, fichiers, BAT, tailles/quantités/références et disponibilité sont réunis. Les retards de fournisseurs, fabricants, transporteurs ou
prestataires externes ne constituent pas automatiquement une faute. Le délai peut être prolongé en cas de retard de validation, modification, impayé, fichiers tardifs/incorrects, indisponibilité, approvisionnement, panne, force majeure ou
événement imprévisible indépendant du Fournisseur.
Article 16 – Livraison
Les marchandises sont livrées à l’adresse du Client ou retirées selon accord. Le Client est responsable de l’adresse. Une nouvelle livraison due à une adresse erronée, absence injustifiée ou défaut imputable au Client peut être facturée.
Une livraison partielle peut être effectuée lorsque raisonnablement possible. Pour l’international, droits de douane, taxes, frais d’importation et autres coûts sont à la charge du Client sauf accord contraire.
Article 17 – Transfert des risques
Le risque de perte ou détérioration est transféré conformément au droit applicable et, lorsque pertinent, lors de la remise au Client ou au transporteur. Le Fournisseur ne répond pas des dommages survenus pendant le transport par un
transporteur indépendant, sous réserve de ses obligations légales. Le Client doit contrôler le colis et signaler immédiatement les dommages apparents au transporteur lorsque possible.
Article 18 – Contrôle de la marchandise
Le Client doit contrôler la marchandise dès que possible : quantités, tailles, références, coloris, état, personnalisation et défauts apparents. Les défauts apparents doivent être signalés dans les meilleurs délais après découverte
conformément au droit applicable. Pour les ouvrages sur mesure/personnalisés, le Client doit effectuer la vérification et l’avis des défauts prévus par le droit suisse.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation doit être écrite et décrire précisément le problème. Le Client joint, lorsque utile, photos, numéro de facture/commande, référence, quantité et description du défaut. Le Fournisseur doit pouvoir examiner la marchandise
avant réparation, modification ou destruction. Aucun retour sans accord préalable. Le non-respect de la procédure ne prive pas le Client de droits impératifs mais peut compliquer l’établissement de l’origine du défaut.
Article 20 – Défauts et garantie
Le Fournisseur répond des défauts dont il est responsable conformément au droit applicable et aux conditions particulières. En cas de défaut reconnu, il peut, selon sa nature et les droits applicables, réparer, refaire la personnalisation,
remplacer, accorder une réduction ou proposer une autre solution. Aucun défaut n’est imputable au Fournisseur lorsqu’il résulte notamment d’un fichier Client, BAT validé, instruction du Client, mauvais entretien, utilisation inadéquate,
usure normale, modification postérieure, lavage non conforme ou stockage inadéquat.
Coro Textile et Pub Sàrl · Conditions Générales de Vente Page 1/2Article 21 – Produits personnalisés : retours et échanges
Les produits fabriqués, personnalisés ou modifiés spécialement ne peuvent pas être retournés/échangés pour convenance personnelle lorsque la loi ou le contrat ne prévoit pas ce droit. Cela ne porte pas atteinte aux droits en cas de
défaut imputable au Fournisseur. Une erreur de taille, quantité, modèle ou référence résultant de la commande/validation du Client n’est pas un défaut imputable au Fournisseur. Tout retour accepté suit les instructions du Fournisseur.
Article 22 – Entretien des textiles
Le Client doit respecter les instructions d’entretien. Le Fournisseur ne répond pas des dégradations résultant notamment d’un lavage inadéquat, produits agressifs, séchage excessif, repassage directement sur une personnalisation
lorsque déconseillé, utilisation incompatible, traitement chimique ou mauvaise utilisation.
Article 23 – Responsabilité
Le Fournisseur répond des dommages dont il est légalement responsable. Dans la mesure permise par le droit applicable, il ne répond pas des dommages indirects/consécutifs, notamment pertes de bénéfice, pertes commerciales, pertes
d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou préjudices liés à un retard d’utilisation. Il ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation non conforme ou d’instructions erronées. Toute limitation/exclusion s’applique uniquement
dans la mesure autorisée par le droit impératif suisse.
Article 24 – Force majeure
Le Fournisseur n’est pas responsable d’un retard ou d’une impossibilité résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie/pandémie, guerre, conflit, grève,
interruption des transports, panne majeure, interruption des réseaux, défaillance d’un fournisseur, pénurie, restrictions administratives ou événement affectant gravement la chaîne d’approvisionnement. En cas d’empêchement durable,
une solution adaptée ou la fin de la partie devenue impossible peut être demandée, sous réserve du droit applicable et des frais engagés.
Article 25 – Sous-traitants et fournisseurs
Le Fournisseur peut faire appel à des fabricants, fournisseurs, transporteurs, ateliers ou autres prestataires externes. Cela ne modifie pas ses obligations envers le Client dans la mesure prévue par la loi. Les informations nécessaires à
l’exécution peuvent être communiquées aux prestataires concernés.
Article 26 – Confidentialité
Chaque partie traite confidentiellement les informations commerciales, techniques ou organisationnelles confidentielles reçues de l’autre. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques, devenues publiques sans violation,
dont la divulgation est exigée par la loi ou nécessaires à l’exécution par un prestataire.
Article 27 – Protection des données
Le Fournisseur traite les données personnelles conformément au droit suisse applicable, notamment à la LPD. Les données peuvent être utilisées pour commandes, devis, factures, livraisons, communications, paiements, obligations
légales, réclamations et défense des droits. Elles peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires (transporteurs, fabricants, ateliers, informatique, partenaires administratifs). Demandes : secretariat@coro-textile.ch.
Article 28 – Conservation des fichiers et données
Le Fournisseur peut conserver les données, fichiers et documents nécessaires à ses obligations commerciales, comptables, administratives ou légales. Sauf accord contraire, il n’est pas tenu de conserver indéfiniment les fichiers sources
ou fichiers fournis. Le Client reste responsable de ses sauvegardes.
Article 29 – Utilisation des réalisations comme référence
Sauf demande contraire écrite avant réalisation, le Client autorise le Fournisseur à présenter les produits réalisés comme références commerciales sur site internet, réseaux sociaux, brochures, portfolio, présentations et supports
publicitaires. Les obligations de confidentialité restent applicables. Le Client peut demander qu’un projet ne soit pas utilisé comme référence pour des raisons légitimes de confidentialité.
Article 30 – Clients professionnels et particuliers
Les CGV peuvent s’appliquer aux professionnels et particuliers. Lorsque des dispositions légales particulières protègent les consommateurs, elles prévalent. Aucune disposition ne vise à priver un consommateur d’un droit auquel il ne peut
légalement renoncer. En l’absence de droit légal ou contractuel de rétractation, une commande confirmée demeure ferme.
Article 31 – Suspension ou résiliation
Le Fournisseur peut suspendre une commande en cas de non-paiement, défaut de validation, fichiers manquants, renseignements indispensables non fournis, modification importante, impossibilité technique ou comportement
abusif/contraire à la loi. Si le Client ne remédie pas à la situation dans un délai raisonnable après mise en demeure, le Fournisseur peut mettre fin au contrat dans la mesure permise par le droit applicable. Les frais et prestations déjà
réalisés restent dus.
Article 32 – Compensation et retenue de paiement
Le Client ne peut compenser les montants dus avec une prétention contre le Fournisseur que dans la mesure autorisée par le droit applicable ou acceptée par le Fournisseur. Une contestation partielle ne dispense pas de payer la partie
non contestée dans le délai.
Article 33 – Cession du contrat
Le Client ne peut transférer à un tiers les droits et obligations d’une commande sans accord préalable du Fournisseur, sauf disposition légale contraire. Le Fournisseur peut recourir à des tiers pour l’exécution de tout ou partie de ses
prestations.
Article 34 – Nullité partielle
Si une disposition est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres restent valables. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable se rapprochant au maximum de l’objectif
économique et juridique recherché.
Article 35 – Modification des CGV
Le Fournisseur peut modifier les CGV lorsque nécessaire, notamment en raison de l’évolution de son activité, de ses procédures ou de la législation. La version applicable à une commande est en principe celle en vigueur lors de sa
conclusion. Les nouvelles CGV s’appliquent aux nouvelles commandes après leur entrée en vigueur.
Article 36 – Droit applicable
Les présentes CGV et les relations contractuelles sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives. Le Code des obligations et les autres lois fédérales applicables complètent les CGV lorsqu’elles ne règlent pas
expressément une situation.
Article 37 – For juridique
Sous réserve des règles impératives relatives notamment à la compétence juridictionnelle et à la protection des consommateurs, les tribunaux compétents du canton de Fribourg sont compétents pour les litiges. Le siège du Fournisseur
constitue le for convenu dans la mesure permise par le droit applicable. Le Fournisseur peut saisir tout autre tribunal compétent lorsque la loi le permet.
Article 38 – Langue
Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi en cas de divergence, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 39 – Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur le 18 août 2026 et remplacent toutes les versions antérieures de Coro Textile et Pub Sàrl.